Les missions de la prévention spécialisée s’adressent aux jeunes âgées de 11 à 21 ans en difficulté et /ou en rupture familiale. Dans le cadre de leur action, les éducateurs sont amenés à intervenir auprès des familles, dans une fonction d’interface entre le jeune et ses parents (ou famille).

Différents textes de lois viennent encadrer les missions de la prévention spécialisée ; arrêtés, ordonnances et lois.

Les orientations du département, feuille de route de notre association en lien avec le schéma départemental, font parties intégrantes de notre cadre d’intervention.

Le cadre contractuel avec le département, dans la mise en œuvre de notre mission de protection de l’enfance, s’exerce à travers un contrat qui définit les orientations du contrat d’objectifs pluriannuels.

De plus, l’APAM existant depuis 2001 celle-ci a fait l’objet d’une régularisation du Département quant  à son habilitation et à son autorisation d’exercer ses missions comme le prévoit la loi.

1. Les textes juridiques de référence:

• • Arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux clubs de prévention.
    Art 5. « Peuvent être agréés les organismes qui, implantés dans un milieu où les phénomènes d’inadaptation sociale sont particulièrement développés, ont pour objet de mener une action éducative tendant à faciliter une meilleure insertion sociale des jeunes, par des moyens spécifiques supposant notamment leur libre adhésion ».
    « L’action éducative de ces organismes est menée en collaboration avec les services sociaux, les groupements et établissements socio-éducatifs et culturels ».
  • Loi du 6 janvier 1986, précise les missions des services de l’aide sociale à l’enfance, dans le cadre de la décentralisation, et donc de cette compétence qui devient celle des départements.
    Notamment son article 40, spécifie : « Organiser dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles ».
    Et article 45 : «  Des actions de prévention spécialisées auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu. »
  • La loi du 2 janvier 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
    Cette loi concerne avant toute chose le droit des usagers : « L’exercice des droits et libertés individuels est garantie à toute personne prise en charge (…).. ». L’ordonnance du 1er décembre 2005 précise que les équipes de prévention spécialisée ne sont pas soumises aux modalités prévues pour l’exercice du droit des usagers. Elle définit cependant, le principe de l’évaluation des activités et de la qualité des prestations, au regard des procédures, et des bonnes pratiques professionnelles.
  • La loi du 5 mars 2007
    La loi du 5 mars 2007 améliore et renforce la législation déjà existante de la protection de l’enfance. Elle se présente sous forme de 40 articles en 5 titres :
    – Missions de la protection de l’enfance
    – Audition de l’enfant et lien entre protection sociale et protection judicaire de l’enfance
    – Dispositif d’intervention dans un but de protection de l’enfance
    – Dispositions relatives à l’éducation
    – Protection des enfants contre les dérives sectaires.